Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 19
Versions de la disposition
19. L’inventaire doit être réalisé par unité de sondage et chaque unité de sondage doit faire l’objet d’une unité d’échantillonnage. Le promoteur doit s’assurer que chaque strate cartographique identifiée sur le lot ou la partie du lot du projet ait au moins une unité d’échantillonnage.
En vig.: 2022-12-29
19. L’inventaire doit être réalisé par unité de sondage et chaque unité de sondage doit faire l’objet d’une unité d’échantillonnage. Le promoteur doit s’assurer que chaque strate cartographique identifiée sur le lot ou la partie du lot du projet ait au moins une unité d’échantillonnage.
